Modification d’un lot à usage de remise en lot à usage d’habitation

Un lot à usage de remise dans un règlement de copropriété peut être transformé en un lot à usage d’habitation dès lors qu’il n’est pas contraire à la destination de l’immeuble et ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juin 2017, 16-13.280, Inédit