Dans quelles conditions la vente forcée d’un bien en indivision qui se dégrade peut-elle être ordonnée par un tribunal ?
Article dans le Journal de l’Agence
Mon bien est squatté : que dois-je faire ?
Vous venez de rentrer de vacances et votre appartement est squatté ?🤨🏚 Vous avez investi dans un bien immobilier et le temps des travaux et des visites en vue de sa mise en location, des personnes sont venues le squatter ?🏗 Votre maison secondaire est squattée ?🏠 👉Ci-après les étapes pour mettre en oeuvre la…
Encadrement des loyers (zones tendues)
Encadrement des loyers (zones tendues/ baux d’habitation) : dispositif reconduit dans 28 agglomérations à partir du 1er août 2020 : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14216
Modification d’un lot à usage de remise en lot à usage d’habitation
Un lot à usage de remise dans un règlement de copropriété peut être transformé en un lot à usage d’habitation dès lors qu’il n’est pas contraire à la destination de l’immeuble et ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires.Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juin 2017, 16-13.280, Inédit
Suspension des loyers par le locataire
Le locataire ne peut lui-même suspendre le paiement des loyers au motif que le bailleur ne ferait pas avec suffisamment de diligences les travaux sollicités, sauf à démontrer l’impossibilité totale de jouir des lieux loués. Cour d’appel, Lyon, 8e chambre, 12 Mai 2020 n° 19/01964
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Amandine Labro 